Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 323-64
Section 4 : Modalités d'exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'organisme de titrisation
Le dépositaire s'assure que les conditions de la liquidation de l'organisme de titrisation sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-04-17