Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 415-4
Section 2 : Règles de fonctionnement
Un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié ne peut fusionner qu'avec un autre FCPE ou une autre SICAV d'actionnariat salarié.
Section 2 : Règles de fonctionnement
Un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié ne peut fusionner qu'avec un autre FCPE ou une autre SICAV d'actionnariat salarié.