Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 422-3
Section 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux fonds d'investissement à vocation générale.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-12-21