Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 423-35
Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques applicables aux fonds professionnels spécialisés constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs des OPCVM ou FIA scindés
L'article 422-22 ne s'applique pas au fonds professionnel spécialisé régi par le présent paragraphe.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-12-21
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- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 22
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 422