Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 423-45
Sous-paragraphe 4 : Fusion, scission, absorption, liquidation, transformation et modifications
Les articles 422-18 et 422-120 sont applicables.
La liquidation est déclarée dans le mois qui suit la décision de la société de gestion du fonds professionnel de capital investissement.
Le rapport du commissaire aux comptes est transmis à l'AMF.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2013-12-21
Препраща към
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 120
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 18
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 422