Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 424-18
Section 6 : Dispositions particulières aux fonds communs de placement d'entreprise relevant de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions du second alinéa du IV de l'article L. 214-165-1 du code monétaire et financier, les fonds relevant de la présente section publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-02-09