Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 511-5
Section 1 : Modalités de reconnaissance des marchés réglementés
En application de l'article L. 421-4 du code monétaire et financier, l'AMF sollicite l'avis de la Commission bancaire sur l'organisation, les moyens humains, techniques et matériels ainsi que les ressources financières dont dispose l'entreprise de marché.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-11-01