Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 512-1
Section 1 : Règles d'organisation
Une entreprise de marché qui externalise une ou plusieurs fonctions importantes modifie son programme d’activité dans les conditions prévues à l’article 511-13.
En aucun cas, le recours à un tiers n'exonère l'entreprise de marché de sa responsabilité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-01-03
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- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 13
- Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 511