Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 532-1
Section 1 : Exigences spécifiques applicables au gestionnaire d’un système organisé de négociation
Le gestionnaire du système organisé de négociation s’assure que les opérations de négociation par appariement avec interposition du compte propre qu’il effectue ne donnent pas lieu à des conflits d’intérêts avec ses clients.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2018-01-03