Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres I чл. 541-4
Section 1 : L'approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation
La chambre de compensation rend publiques ses règles de fonctionnement sur son site internet.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-04-26