Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissement · Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissement чл. 10

В силаОфициален текст

I. - Les dispositions des articles 7, 8 et 9 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de ce dernier. L'article 8 du présent décret est applicable aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.

II. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Препраща към

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissement чл. 7
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissement чл. 8
Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissement чл. 9