Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'applicatio · Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

Décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l'applicatio чл. 1

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L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions assure la passation et l'exécution des marchés nécessaires à la réalisation du service public de l'équarrissage en métropole à l'exception des marchés ayant pour objet :

- la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres d'animaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 28 septembre 2005 susvisé ;

- la dépeçage des cadavres d'animaux de très grande taille ;

- l'héliportage des cadavres d'animaux inaccessibles par voie terrestre.