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Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionn · Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat

Arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionn чл. 15

TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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L'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.