Arrêté du 26 mai 2006 relatif à la procédure d'attribution d чл. 1

Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” par voie électronique, au moyen d'un téléservice accessible en ligne.

Le titulaire du marché public relatif à la gestion et à la valorisation du label assure l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label.