Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du c чл. 2-5

Les moyens de fonctionnement et d'intervention du délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans sont inscrits au budget du Premier ministre.