Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fon · Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale d'appel des décisions relatives à la poursuite de la scolarité à l'école primaire Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fon чл. 6 В силаОфициален текст Les dispositions des articles 3 à 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel. Препраща към Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fon чл. 3Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fon чл. 4Arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la composition et au fon чл. 5 ← Предишен · чл. 5 Съдържание чл. 7 · Следващ →