Décret n° 2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de proc · Décret n° 2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à certaines catégories de services actifs de la police judiciaire et de la police aux frontières au sein desquels les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles

Décret n° 2003-795 du 25 août 2003 modifiant le code de proc чл. 6

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Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.