Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du c · Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative)

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du c чл. 5

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Le Premier ministre, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.