Arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000 чл. 1
En application de l'article 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé, les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
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- Arrêté du 27 juin 2006 portant application du décret n° 2000 чл. 10