Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier чл. 30-6
Section 2 : Dispositions spécifiques aux travaux de forage de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental
Sans préjudice des dispositions de l'article 30-3, l'exploitant transmet au préfet les rapports sur l'état d'avancement des opérations sur puits, Ces rapports comportent au minimum les informations énoncées à l'annexe II de la directive 2013/30/ UE.
Ces rapports sont transmis chaque semaine, à partir du jour où débutent les opérations sur puits, ou à une fréquence spécifiée dans l'arrêté préfectoral autorisant les travaux.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-06
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- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier чл. 3
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux minier чл. 30