Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de чл. 113-55
Section 6 : Dispositions d'ordre social et médical.
En application des dispositions de l'article 51 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié complétées par celles de l'arrêté ministériel du 6 juin 1996, les fonctionnaires actifs des services de la police nationale peuvent bénéficier d'un soutien psychologique dans des conditions précisées par une circulaire du ministre de l'intérieur.