Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de чл. 113-9
Section 1 : Pratique de la déontologie policière.
Il est interdit de faire usage du tabac à fumer dans l'ensemble des locaux abritant les services de la police nationale et dont la configuration correspond à celle fixée au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 1992 susvisé.