Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de чл. 234-4
Chapitre IV : Droits et obligations.
Les services centraux, les directions zonales de police judiciaire, les directions régionales de la police judiciaire et les directions territoriales de police judiciaire mettent en place, chacun en ce qui le concerne, un régime de permanences et d'astreintes.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2021-01-01