Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de чл. 263-1
Chapitre III : Personnels.
Les effectifs des services centraux et territoriaux de la DCPAF sont composés de fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi que de personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale et de policiers adjoints.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2025-01-30