LOI n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbatio · LOI n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1)

LOI n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbatio чл. 1

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Est autorisée l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

(1) Le texte sera publié ultérieurement au Journal Officiel de la République française.