Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commissio · Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale compétente à l'égard des ouvriers cuisiniers de la police nationale

Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commissio чл. 10

В силаОфициален текст

Sont électeurs tous les ouvriers cuisiniers de la police nationale en activité ou en position de congés parental à la date de l'élection. Ne sont pas électeurs les ouvriers cuisiniers de la police nationale en congés sans salaire.

История на изменения

En vigueur depuis le 2018-09-26