Arrêté du 11 septembre 2003 portant création d'une commissio чл. 23
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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- En vigueur depuis le 2018-09-26