Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de divers · Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de diverses dispositions relatives aux conditions d'obtention, de conversion et d'échange du permis de conduire

Arrêté du 25 mars 2004 portant extension à Mayotte de divers чл. 2

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L'arrêté du 8 décembre 1997 portant extension des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés à l'étranger dans la collectivité territoriale de Mayotte est abrogé.