Décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité чл. 4
Le montant de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du présent décret est établi de manière forfaitaire par type de fonctions éligibles.
Le montant de la majoration de résidence prévue au même article est établie de manière forfaitaire par catégorie de personnels concernés.