Décret n° 2006-1235 du 10 octobre 2006 relatif à l'indemnité чл. 6

Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé en fonction de la manière de servir de l'agent dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article 5.