Arrêté du 24 février 2004 portant dissolution des Houillères чл. 1

L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Houillères de bassin de Lorraine" est dissous le 29 février 2004.

A cette date, l'ensemble des activités, biens, droits et obligations des Houillères de bassin de Lorraine est de plein droit transféré à l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé "Charbonnages de France".