Arrêté du 24 février 2004 relatif à la commission consultati чл. 19

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les enveloppes vides, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, modifiés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance et les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.