Décret n° 2003-1052 du 4 novembre 2003 portant organisation чл. 6
TITRE II : ORGANISATION DE LA CAMPAGNE.
Sont habilités, à leur demande, à participer à la campagne les partis et groupements politiques auxquels ont déclaré se rattacher deux élus au moins parmi les conseillers municipaux et le conseiller général élus à Saint-Barthélemy.
La demande d'habilitation est déposée auprès du préfet au plus tard le 17 novembre 2003 à douze heures. Elle est accompagnée des déclarations individuelles de rattachement à ces partis ou groupements politiques signées par les élus intéressés. Chaque élu ne peut se rattacher qu'à un seul parti ou groupement politique.
Le préfet transmet sans délai les demandes à la commission de contrôle.