Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert · Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert à la collectivité territoriale de Corse de la propriété d'immeubles classés ou inscrits, de sites archéologiques et d'objets mobiliers appartenant à l'Etat, pris en application de l'article 9 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

Décret n° 2003-1111 du 18 novembre 2003 relatif au transfert чл. 2

В силаОфициален текст

La liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat et dont la propriété est transférée à la collectivité territoriale de Corse est annexée au présent décret.

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En vigueur depuis le 2018-01-01