Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts d · Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts directs par prélèvement automatique et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

Arrêté du 15 septembre 2003 relatif au paiement des impôts d чл. 3

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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.