Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-01-01
Цитиран от
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 2
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- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 22
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 25
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 26-1
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 28
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 28 bis