Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de · Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 43

TITRE VI : PENSIONS DES AYANTS CAUSE.

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Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.

Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.

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Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 49