Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 7
Chapitre Ier : Généralités.
Le droit à pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après deux années accomplies de services civils et militaires effectifs.
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-01-01
Цитиран от
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 8
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 28
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 36
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 39
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 41
- Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de чл. 49