Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines · Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n° 2003-1118 du 19 novembre 2003 modifiant certaines чл. 33

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

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Le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités et de leurs établissements publics est abrogé.