LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) чл. 117
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent l'Etat avant toute opération affectant le compte du Trésor. Les seuils et les conditions de mise en oeuvre de cette obligation d'information préalable sont fixés par décret en Conseil d'Etat.