LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) чл. 138
I. - Travail
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - abrogé
История на изменения
- En vigueur depuis le 2005-01-19
I. - Travail
I. à III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - abrogé