LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) чл. 76
II - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE.
Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 1 145 970 000 Euros.