LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) чл. 90
A. - Mesures fiscales.
Les terminaux permettant l'accès à l'Internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en service.