Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum · Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum чл. 1

В силаОфициален текст

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les biens, droits et obligations ainsi que les reports à nouveau du service de l'allocation spéciale vieillesse sont transférés au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.