Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la · Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion

Décret n° 2007-236 du 21 février 2007 portant création de la чл. 10

Chapitre II : Gestion et réglementation de la réserve naturelle.

В силаОфициален текст

Les concours et compétitions de pêche sous-marine sont interdits.

Les autres manifestations, concours et compétitions dont la pratique se déroule à l'intérieur des plates-formes récifales sont interdits, sauf autorisations délivrées par le préfet.

Les activités sportives, ludiques, pédagogiques, touristiques et de promenade ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt et au patrimoine de la réserve. Elles peuvent être réglementées par le préfet.