LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 чл. 26
C. - Mesures diverses.
La Caisse des dépôts et consignations verse en 2007 au budget général de l'Etat un montant égal au tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans la société Caisse nationale des caisses d'épargne.