LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 чл. 37
B. - Autres dispositions.
I. - A compter du 1er janvier 2007, les quotités du produit de la taxe de l'aviation civile affectées respectivement au budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " et au budget général de l'Etat sont de 49,56 % et de 50,44 %.
II. - Paragraphe modificateur