LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 чл. 48
B. - Autres dispositions.
I. - Abrogé.
II. Paragraphe modificateur
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-12-28
B. - Autres dispositions.
I. - Abrogé.
II. Paragraphe modificateur