LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 чл. 51
B. - Autres dispositions.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2007 à 18,696 milliards d'euros.