LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 чл. 65
I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.
I. à VII. Paragraphes modificateurs
VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2007 aux fonds communs de placement dans l'innovation agréés par l'Autorité des marchés financiers.